Suppression de la clôture de nos voisins empiétant/notre lot

Bonjour,
un arrêt de la Cour d'Appel mentionnait que notre voisin devait casser le mur qui empiète sur nos parties privatives (65 cm) afin de nous permettre de réaliser notre clôture à la juste limite entre nos 2 lots, décision assortie d'une pénalité par jour de retard. Sans exécution de nos voisins, nous avions saisi le juge à l'exécution et nos voisins avaient alors entrepris la destruction de leur mur concerné. Le juge ayant constaté le début des travaux de destruction avait suspendu le versement des pénalités de retard. Toutefois, après avoir détruit leur mur, nos voisins ont aussitôt mis en place une palissade en bois sur le même emplacement, nous privant toujours de l'usage exclusif d'une partie de notre lot. Compte tenu des menaces proférées et d'une nouvelle procédure en cours, nous avons décidé de reporter notre intervention près de la limite. Ces jours-ci, nous avons fait intervenir une petite entreprise pour mettre en place la clôture à sa juste place mais cette entreprise n'a pu y procéder en raison de l'agressivité de notre voisine et de ses propos menaçants de poursuites judiciaires à son égard.
Que pouvons-nous faire ? Y a t'il un délai de péremption pour procéder à l'exécution d'un arrêt ? Par ailleurs, pensez-vous que nous puissions réclamer les pénalités prévues dans cet arrêt, dans la mesure où nous avons la preuve, encore aujourd'hui, que nous ne pouvons toujours pas exécuter compte tenu de l'attitude de nos voisins ?
Merci de tous vos conseils en la matière

Bonjour,

Une décision de justice est valable 10 ans;
Vous pouvez obtenir les pénalités prévues par l'arrêt.
Au préalable, faites venir un huissier de justice pour constater la non exécution de la décision de justice. Puis vous ressaisissez le tribunal pour demander la liquidation des pénalités pour non exécution de ladite décision.

Puis faites une main courante au commissariat compte tenu de l'agressivité de votre voisin.
Bon courage
SK

Bonjour et grand merci de votre suggestion. Puis-je solliciter une précision ? si oui : comme indiqué dans 1er message, le JEX était intervenu et avait liquidé l'astreinte considérant que la destruction du mur avait été entreprise par notre voisin. Evidemment, il ne savait pas que, aussitôt après, le voisin allait positionner une palissade de bois à la place du mur si bien que rien ne changeait pour nous, malheureusement. Etes-vous certain que le Tribunal peut être encore ressaisi pour solliciter la liquidation des pénalités depuis l'intervention du JEX...qui lui avait mis un terme ??? merci
Cordialement

Bonjour,

j'ai lu un peu trop rapidement votre message.
Non, impossible de ressaisir le juge pour des faits nouveaux. Il a supprimé son mur mais construit une palissade, une nouvelle procédure s'impose.

SK