9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour.notre copropriete a un portail avec digicode.l AG 2013 a vote l installation d un vigik.qui nest pas encore installer.cet annee l ag2014 a mis a l ordre du jour la suppression du digicode.a quelle majorite doit -on voter sachant qu une entreprise se trouve a l interieur de la copropriete.merci d avance de vos reponses
bjr,
l'installation d'un système de fermeture vigik doit, selon moi, se voter selon la majorité de l'article 25.
existe-t-il un interphone dans votre copropriété ?
CDT
bonjour merci davoir repondu domat
oui nous avons un interphone
Bonjour,
L'installation de tout dispositif d'ouverture se vote à la majorité prévue par l'article 26-1. L'article 26-2 permet de décider d'une fermeture totale de l'immeuble en journée, associé à un dispositif de fermeture à distance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter