
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je suis syndic bénévole et un copropriétaire vend son appartement il a un acquéreur cette personne n étant pas encore copropriétaire me demande de faire une assemble général extraordinaire pour supprimer des murs porteur dans son futur appartement
Apres avoir poses la question a chaque copropriétaires qui refuse
ont as t il le droit
Merci de votre reponse
Modérateur
bonjour,
n'étant pas copropriétaire, cet éventuel acquéreur ne peut demander la tenue d'une A.G.
Quand il sera copropriétaire, il pourra demander la tenue d'une A.G. dite extraordinaire dont il devra supporter les frais.
s'agissant de murs porteurs, parties communes, il devra présenter son projet avec une attestation d'un professionnel indiquant ce projet est compatible avec la structure de l'immeuble.
salutations
Bonjour,
Outre l'accord des copropriétaires, l'avis technique devra peut-être être demandé à l’architecte de l’immeuble, car vous parlez de supprimer un porteur !
C’est souvent nécessaire pour percer et, a fortiori, déplacer une séparation dont la structure est porteuse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net