Surélévation d'un appartement dans une maison dans une copropriété

Question

1 message

02/02/2022 17:26

Bonjour,Je possède un logement qui se situe au premier et dernier étage d'une maison (bâtiment B) dans la cour d'un immeuble (bâtiment A). Je possède également les combles perdues pour lesquelles l'accès s'effectue exclusivement depuis mon appartement.
Ces deux bâtiments sont soumis à un règlement de copropriété, nous n'avons qu'une seule AG de copropriété commune mais les dépenses du bâtiment A ne me concernent pas. La maison se compose de mon appartement au premier étage et de deux appartements au rez-de-chaussée.

J'aimerais réaliser une surélévation et donc créer un second étage au bâtiment B au dessus de mon appartement. Je n'arrive pas à savoir si/comment ce projet doit être validé par l'AG de copropriétaires : il concerne seulement les propriétaires du bâtiment B ? du bâtiment A et B ? Voté à la majorité ? Sans vote car je suis propriétaire des combles ?

Merci pour votre aide.

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coproleclos · Answer 1 · 02/02/2022

288 messages

02/02/2022 18:47

Bonjour,

En copropriété la surélévation est régie par les articles 30 à 37-1 de la loi de 1965 et son décret que vous trouverez à :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Bien à vous.
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