Surélévation en copropriéte d une villa

Question

2 messages

26/07/2016 14:23

Bonjour.

Nous habitons une copropriété crée en 2000 de 20 villas mitoyennes par le garage.Un copropriétaire avisé en la matière a présenté un projet documenté de surélévation de son garage selon les modalités de la "loi Sarkosy" L assemblée générale a voté non à l 'unanimité moins sa voix.
Pourras t'il au terme d'une procédure qu'il va surement initier voir sa requête aboutir.
en vous remerciant.

PS:le règlement de copropriété stipule de ne jamais modifier l aspect extérieur des villas.

2 messages

27/07/2016 10:54

merci à beatles pour votre collaboration et la concision de votre réponse

et merci à santaklaus

cordialement
serguei

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beatles · Answer 1 · 26/07/2016

Bonsoir,

Un règlement de copropriété s’apparente à un cahier des charges d’un lotissement.

Un règlement de copropriété est un document conventionnel correspondant à un contrat.

Donc dans votre RdC il est interdit de modifier l’aspect extérieur des villas et en particulier l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration. comme en dispose l’avant dernier alinéa de l’article 25 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256).

Le refus a donc été légalement décidé… il peut toujours allez voir Nicolas SARKOSY pour que ce dernier lui explique les tenants et les aboutissants de sa soi-disant loi !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

santaklaus · Answer 2 · 26/07/2016

804 messages

26/07/2016 18:16

bonjour,
Oui c'est une bonne réponse.

santaklaus