Bonjour,
1) Racheter le droit à construire aux copropriétaires du bâtiment B seulement ou également aux propriétaires du bâtiment A ?
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, un double vote est nécessaire.
A- D'abord, une décision de surélévation doit être prise à la majorité de l'ensemble des voix des copropriétaires de l'immeuble (article 26)
B- et d'autre part, la copropriété peut également décider « d’aliéner », de vendre le droit de surélever le bâtiment par le vote d'une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever.
Article 35 loi du 10 Juillet 1965: "La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26. La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus..."
Article 26 : la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
SK