susoension d'exécution provisoire (après jugt rendu par TI)

Publié le 09/04/2013 Vu 1061 fois 2 Par
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06/04/2013 17:27

Bonjour,
Aimerais savoir s il est possible de recourir à une demande de suspension d'exécution provisoire, dans le cas où le jugement rendu est rendu en dernier ressort (Tribunal de Proximité) ?

Par ailleurs, s'il est 'normal' que cette même juridiction puisse fixer des indemnités à titre de l'article 700 ( 2 000 €), d'un montant supérieur au montant de la dette (impayé de charges de 1 504 € au jour de l'audience) ?

Précise qu il s'agit d' un logt vacant, en indivision croisée (avec démembrement) et que la dette de charges de copropriété porte sur la période où le logement était libre de toute occupation. Et que les 2 copropriétaires indivis n'étaient pas mariés (union libre).

Vous remercie d'une réponse svp, dans les meilleurs délais.
Codialement
Diddl01

Modérateur

06/04/2013 18:57

bjr,
Selon le Code de Procédure Civile: "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
donc le montant de l'indemnité de l'article 700 n'est pas lié au montant du litige mais au montant que la partie gagnante a du engagé.
cdt

09/04/2013 18:40

BONJOUR et merci à Youris pour sa réponse.

Autre question du mêm 'accabit' : pour une juridiction de 1ère instance, comme c'est le cas, y aura-t-il une NOTIFICATION ou simplemennt une LRAR (le jugt est assorti de l'exécutrion provisoire) ?

Par ailleurs, pouvez-vous me dire si un recours en citation dudit jugement est possible svp : un des arguments invoqués par le Juge, est FAUX, et je peux le prouver.

En vous remerciant très sincèrement
Diddl01

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