Syndic compte bancaire séparé

Bonjour,

Nous avons changé de syndic qui a gardé notre ancien établissement bancaire, bien que j'ai toujours douté que nous ayons vraiment un compte séparé (pas de n° ICS, ni la RUM, ni SIRET). Au niveau de la Convention ouverture de compte, ce sont les références de l'ancien syndic qui sont mentionnées, le nouveau syndic ne devrait-il pas pouvoir nous présenter la Convention rectifiée à son nom, ses références, etc s'il vous plaît.Quelle est la réglementation dans ce domaine. (Pas communication non plus des relevés bancaires aux C.S).

Merci de m'éclairer si possible. Dernière modification : 06/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Concernant la Convention rectifiée si vous êtes membre du CS vous pouvez écrire ou vous déplacer dans la dite banque, à défaut de l'obtenir du syndic. Rien sauf erreur de ma part n'est précisé dans la loi, mais la banque est tenue de vous indiquez la nature du compte (séparé, commun.).

Par contre, tout est prévu dans la loi pour les relevés bancaires :

Article 18 de la loi ...."de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, ... Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat des copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé."

II. - Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :d'ouvrir, dans l'établissement bancaire séparé....Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. ....

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

Voir très important La liste des documents obligatoire à partir du 1er Juillet 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id

Voilà.

SK

Merci infiniment à SK

Re

De rien, de rien. Si cela peut vous aider...

SK