Terrasse de café ou de restaurant.

Question

32 messages

10/12/2009 17:44

Bonjour,
Le code de la santé publique dit :
" Article R3323-4
Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement."
Je suppose que le texte est valable pour la demande d'occuper le domaine public faite à la mairie. Ai-je raison ?
De plus, je voudrais savoir si un restaurant est un débit de boissons auquel le texte fait référence.
Ou bien existe-t-il une différence que je n'aurais pas vue ?
Merci beaucoup.
Cordialement.

32 messages

10/12/2009 23:46

Bonjour et merci de votre réponse,
Je ne pensais pas que cela puisse jouer.
Je vais essayer de savoir mais il vend du vin et de l'alcool.
Il y a des clients imbibés tard la nuit.
Cordialement.

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JURISNOTAIRE · Answer 1 · 10/12/2009

Modérateur

1084 messages

10/12/2009 17:48

Bonsoir, Persan, bonsoir Isabelle.

De quel type de licence dispose le restaurant que vous évoquez ?

La IV, dite "Grande licence" ?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)