Toit terrasse et usage exclusif

Question

1 message

23/06/2023 10:05

Bonjour

Le toit terrasse de ma voisine du RDC n'est accessible que par mon appartement. Comment le faire devenir une partie commune à usage exclusif? Dernière modification : 23/06/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 23/06/2023

Superviseur

8117 messages

23/06/2023 10:11

Bonjour
Attention de ne pas poster en doublon...

Votre question porte-t-elle sur l'aspect juridique ou sur l'accès à amenager pour votre voisine depuis chez elle ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

youris · Answer 2 · 23/06/2023

Modérateur

23225 messages

23/06/2023 11:29

Bonjour,

Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune doit être inscrit dans le règlement de copropriété.

L’octroi de ce droit à un copropriétaire doit donc faire l’objet d’un vote en A.G.

La résolution doit obtenir la double majorité pour être adoptée.

Si cela porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires, la résolution doit être adoptée à l’unanimité, conformément aux règles de majorité.

Voir ce lien :

copropriété: droit de jouissance exclusif d'une partie commune

salutations