Toit terrasse et usage exclusif

Question

1 message

23/06/2023 10:05

Bonjour

Le toit terrasse de ma voisine du RDC n'est accessible que par mon appartement. Comment le faire devenir une partie commune à usage exclusif? Dernière modification : 23/06/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 23/06/2023

Superviseur

8827 messages

23/06/2023 10:11

Bonjour
Attention de ne pas poster en doublon...

Votre question porte-t-elle sur l'aspect juridique ou sur l'accès à amenager pour votre voisine depuis chez elle ?
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

youris · Answer 2 · 23/06/2023

Modérateur

23508 messages

23/06/2023 11:29

Bonjour,

Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune doit être inscrit dans le règlement de copropriété.

L’octroi de ce droit à un copropriétaire doit donc faire l’objet d’un vote en A.G.

La résolution doit obtenir la double majorité pour être adoptée.

Si cela porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires, la résolution doit être adoptée à l’unanimité, conformément aux règles de majorité.

Voir ce lien :

copropriété: droit de jouissance exclusif d'une partie commune

salutations