9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je souhaiterais faire des travaux d'extension en prenant sur les parties communes pour 2m² ce qui changerait les tantièmes de la coproriété de 2 tantièmes /1090 tantièmes.
Cela implique le changement du règlement de copropriété pour ces 2 tantièmes.
Existe-t'il une tolérance pour éviter une modification du règlement de copro pour ces 2 tantièmes supplémentaires sachant qu'un autre lot de la copro a déjà fait les mêmes travaux d'extension et que cette extension n'aviat pas été reprise dans le règlement de copro et du nombre de tantièmes de la copro.
L'enjeu de cette non modification du règlement de copro est l'adoption en AG avec une majorité simple (article 24), plutôt que la majorité des 66% des tantièmes lorsqu'on doit modifier le règlement....
Merci beaucoup pour votre réponse.
Dernière modification : 01/07/2021 - par Lyon2
Publié par
youris
Modérateur
bonjour
à ma connaissance pas de tolérance, l'état descriptif de division doit être modifié.
comme la propriété de ces 2 m2 est modifiée, vous devez passer par un acte notarié.
si rien n'est modifié, ces 2 m2 resteront une partie commune, quand vous vendrez votre appartement, ces 2 m2 ne seront pas compris dans la vente.
la tolérance pour une opération identique ou rien n'a été modifié n'est pas un argument recevable.
voir ce lien :
rachat partie commune dans une copropriété
salutations
