Transformation d'un appartement en chambres meublées pour location moyenne durée

Publié le 23/05/2019 Vu 555 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2019 00:53

Bonjour,

j'ai loué mon appartement de 100m² et 2 chambres à une jeune société qui l'a divisé le sejour pour obtenir 4 chambres et loue pour minimum 3 mois à des étudiants étrangers venant apprendre le français. L'appartement a été rénové et meublé avec goût et le prix de chaque location est élévé.

Les co-propriètaires, tous occupants, me refusent ce droit arguant du règlement de copro qui indique" la transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes différentes est interdite".

Le syndic, que j'avais consulté n' avait pas vu de problème, la jeune société ayant plutôt bonne presse et depuis 3 mois le système fonctionne sans avoir causé d'autres nuisances que 4 personnes montant ou descendant l'escalier (4eme sans ascenseur).

L'immeuble est habité bourgeoisement sans être luxueux.

Le règlement stiple aussi que "chaque propriètaire pourra modifier comme bon lui semblera la disposition de son appartement intèrieurement" et que "les étages pourront être affectés à diverses professions libérales... ou commerces de luxe..."

Les copro (4 habitants + un commerce en RDC) ont demandé une AG extraordinaire pour me contraindre.

Qu'en pensez-vous?

Modérateur

23/05/2019 08:29

bonjour,

le règlement de coprorpiété est un contrat que doit respecter chaque copropriété.

vous avez contrevenu aux dispositions de votre R.C.

Nul besoin d'une A.G. pour vous contraindre à cela, le syndic qui doit faire respecter le RC peut vous demander de le respecter mais sans doute que l'A.G. va autoriser le syndic à faire une procédure judiciaire.

votre syndic a commis une erreur en vous donnant cette autorisation.

salutations

23/05/2019 08:40

Bonjour,

Question d'actualité.

Peut importe que "L'appartement a été rénové et meublé avec goût et le prix de chaque location est élévé" ou que "la jeune société ayant plutôt bonne presse..."

Le réglement indique : "la transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes différentes est interdite".

Un 1er élément de réponse qui n'épuise pas la question posée.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/transformation-appartements-chambres-meublees-porte-15232.htm

SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter