Travaux sur un appartement en viager

Publié le 17/04/2025 Vu 208 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/04/2025 17:50

Bonsoir

Ma vielle tant à vendue sont appartement en viager.

Contactée par téléphonne par une personne inconnue,

Elle a signée un devis pour le changement des volets et donne un accompte de 1600€. sur un total de 4500€

Le changements des volets ont étaient effectués sans les accords écrit du syndic de copropriété ainsi que de l'acheteur.

Seul les volets on étaient changés. sans toucher aux fenêtres.

Ma question est :

A t'elle un recours pour se faire rembourser l'accompte, soit par le syndic, soit par l'acheteur ?

Merci de votre aide

Cordialement

17/04/2025 18:33

bonjour

le synddic n'a pas à prendre en charge des travaux pour lesquels il n 'a pas passé commande

ni par l'acheteur

s'agissant d'un démarchage, il faudrait faire un signalement à signalconso et/OU la DGCCRF

Modérateur

17/04/2025 19:00

bonjour,

les volets sont des parties privatives.

si votre tante a signé un devis pour le remplacement des volets, et que les travaux ont été exécutés, votre tante n' a aucun recours.

s'il s'agit d'un remplacement à l'identique, le syndic n'a pas à donner son accord, de toute façon, la décision appartient à l'A.G.et non au syndic.

votre tante doit payer la totalité de la facture.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2669 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter