Bonjour,
En 2000, le Tribunal de Grande Instance a autorisé un copropriétaire à réaliser des travaux dans son logement mais aussi dans les parties communes (création d'un point d'eau avec branchement à des canalisations passant par les parties communes)
En 2013, soit 13 ans après, les travaux n'ont toujours pas démarré.
Existe t-il un délai de prescription au delà duquel l'autorisation du Tribunal est caduque ?
En d'autres termes, peut-il réaliser les travaux 10, 15, 20 ans après la décision du Tribunal ?
Très cordialement