TRAVAUX COPROPRIETE NON ANNONCES LORS DE LA VENTE

Publié le 23/10/2016 Vu 944 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/10/2016 11:18

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un bien en copropriété depuis le 28 juillet 2016.
Lors de la signature chez le notaire, nous avions eu un état daté du 17 juillet du syndic de copropriété n’annonçant aucun travaux à prévoir.

La semaine dernière, je reçois un courrier pour convocation à la prochaine A.G. des copropriétaires.
Dans ce document, je découvre que 2 chaudières étaient vétustes et ont été changées.
On m'annonce que je dois régler prochainement 545 € pour ces remplacements. Il y a même un devis daté du 09/11/2015 à l'appui.Par contre je n'ai aucune date de l’exécution de ces travaux...

Je suis donc assez surpris car ces travaux n'avaient jamais été énonces lors de la récente vente. Je décide donc de contacter le syndic pour demander des explications.

On me répond que ces travaux étaient nécessaires et que le syndic n’était pas au courant de ces travaux lors de l’état daté du 17/07/16.
Lorsque je demande un document officiel daté actant la décision ou les travaux, on me répond que ce document n'existe pas...

Quel recours ai-je pour refuser cette dépensé car j'estime que je n'ai pas été prévenu comme prévu lors le l'achat du bien?

Merci pour vos réponses

Laurent

Modérateur

23/10/2016 11:32

bonjour,
lors de la vente, le vendeur doit vous remettre un certain de documents relatifs à la copropriété en particulier les PV d'A.G. des 3 dernières années ainsi le carnet d'entretien de l'immeuble, ce sont des documents officiels, ils devraient mentionner les problèmes sur les chaudières si un devis a été demandé en novembre 2015.
vous pouvez donc vérifier si ces travaux étaient prévus ou si ce sont des travaux décidés en urgence.
l'état daté est un document comptable sur la situation des comptes entre le copropriétaire vendeur et le syndicat des copropriétaires et ne concerne pas les travaux prévus (article 5 du décret 67-223).
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter