Travaux en cours. Partage de biens. Fausses Facturation

Publié le 22/10/2018 Vu 692 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2018 08:18

Divorcés depuis 10 ans, je demande le partage des biens. Aussitôt je constate l'apparition d'une entreprise qui fait des travaux de toiture de la maison principale dont je suis co propriétaire et dans laquelle réside mon ex. Je suspecte une facturation exagérée à venir, d'autant qu'en vérifiant les coordonnées de l'entreprise je bute sur un numéro de téléphone qui ne répond jamais et une entreprise dont les coordonnées sont à Strasbourg alors que les travaux s'effectuent en banlieue Parisienne. Que puis-je faire pour contrôler l'authenticité des futures factures sachant que je n'ai aucun contact avec mon ex?
Merci
__________________________
FR

20/10/2018 10:56

Bonjour
Vous pouvez prendre un expert.

22/10/2018 10:28

Bonjour,

"Je demande le partage des biens". Vous allez donc passer devant un Notaire pour rédiger ce partage des biens. Votre ex époux demandera le remboursement des frais de travaux toiture au titre des frais d'entretien.
Autrement dit, la communauté est redevable à l'époux qui s'est occupé des améliorations du bien, c'est à dire des travaux réalisés par lui pour améliorer le bien.

Vous pouvez vous rendre sur les lieux et demander à un huissier de constater la réalité des travaux et lui demander copie des factures détaillant les travaux réalisés.

SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter