Travaux illégaux dans un jardin à usage privatif et sur partie co

Publié le 01/08/2018 Vu 948 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2018 08:18

Bonjour,
Tout premier message doit commencer par un "Bonjour", formule de politesse obligatoire

Travaux sur un jardin à usage privatif et sur une partie commune, refusés en A.G de 2016, réalisés en mars 2018, constatés par huissier, demande de régularisation en A.G annuelle de 2018, rejetée par le vote article 25. Une nouvelle A.G a été décidée par le Syndic en évoquant l'article 19 de la loi de 1967 dans le cadre de l'article 25-1de la loi de 1965. Ils nous disent que les 21 jours pour l'envoi de la convocation n'est pas valade que 8 jours suffisent ?

Comment contester cette A.G ordinaire dont les frais seront supporter par les copropriétaires ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 01/08/2018

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter