Travaux sur partie communes

Publié le 10/02/2012 Vu 1240 fois 0 Par
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10/02/2012 15:11

M'appuyant sur une expertise, j’ai demandé des travaux d’étanchéité de ma cave au titre de l’art 14 (loi 10juillet65) pour le maintien en bon état des parties communes car suivant la Cour d’appel (Paris 23echambre 27janvier99 juris data N°020405) la contestations d’une décision d’AG formulée au titre de l’art 42.2 ne serait possible que pour un vice de forme ou de fond.
Y a-t-il d’autres décisions à ce sujet susceptible de me conforter ou non et pourquoi ?
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