Travaux sur places de parking privé dans copropriété

Publié le 12/02/2017 Vu 1021 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/02/2017 14:17

Bonjour,
je suis propriétaire d'une place de parking sur le parking extérieur clos de ma copropriété. Ma place, ainsi que 3 autres attenantes, ne sont pas conformes à la norme NF-P 91-120 qui régit la taille des places de parking : en effet les nôtres sont beaucoup trop étroites.
Je souhaite demander à mon syndic que des travaux soient réalisés pour élargir ces 4 places (les autres places du parking, nombreuses, ont la taille reglementaire). Mais à qui reviendra la charge des travaux ? aux seuls 4 propriétaires concernés ou à l'ensemble des copropriétaires du parking ? Merci beaucoup

Modérateur

12/02/2017 14:37

bonjour,
si vous voulez élargir votre place sur quel terrain se fera cet élargissement ?
la norme que vous citez prévoit des réductions admises de largeur (20 cm) et de longueur (1 m).
cette norme admet, à vérifier, que 10% du parc aient ces surfaces réduites.
je suppose que vous avez acheté cette place en ayant connaissance des dimensions et que vous avez acheté moins cher que les autres emplacements.
de tout façon, cette décision n'est pas du ressort du syndic mais de votre assemblée générale, vous devez donc demander l'inscription de cette question pour la prochaine A.G.
Salutations

12/02/2017 15:08

Bonjour, merci pour votre réponse. j'avoue ne pas avoir pensé à mesurer la largueur de ma place de parking lors de l'achat ! mais je ne pense pas que son prix ait été minoré..... Par ailleurs, ma place mesure 2,09m et celles de mes voisins 2,03m, donc nous sommes largement en dessous de la norme. Il est possible d'élargir cet ensemble de 4 places en grignotant sur les espaces verts situés de part et d'autre. Je suis bien consciente que la question doit être traitée en AG, mais avant de le demander officiellement, je souhaite mieux maitriser le sujet, et en l'occurence savoir à qui reviendrait la charge des travaux... Les 4 seuls propriétaires concernés, ou l'ensemble des copropriétaires ?

Modérateur

12/02/2017 15:28

bonjour,
s'agissant de modifier un bien qui vous appartient, les travaux seront, sans doute à votre charge, pour autant que l'A.G. soit d'accord.
le parking que vous avez acheté était-il prévu pour une véhicule à 4 roues pour une moto ?
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter