Travaux privatifs d’un tiers sur partie commune à usage privatif

Publié le 01/07/2021 Vu 773 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2021 14:52

Bonjour,
Un copropriétaire veut ajouter un store-banne à sa terrasse. Son intention est de le fixer sur le plafond du toit-terrasse supérieur, partie commune à usage privatif du copropriétaire de l'étage supérieur. Le copropriétaire s'oppose à ces travaux, portant atteinte à une partie privative de son lot (Règlement de copropriété parfaitement clair, et loi Elan obligeant à la distinction parties privatives, communes, communes spéciales). Le Syndic peut-il accepter tout de même le principe d'un vote sur le sujet, devant cette opposition, et si oui, à quelle majorité? Merci

Modérateur

30/06/2021 18:02

bonjour,

s'agissant d'une partie commune à usage privatif, le copropriétaire opposant doit prouver une atteinte à sa jouissance exclusive puisqu'il n'a pas la propriété du balcon.

je ne vois pas en quoi la fixation de ce store gênerait l'usage du balcon du copropriétaire opposant.

salutations

01/07/2021 12:04

Bonjour
Encore s'agit-il de prouver que ledit store est compatible avec l'aspect extérieur de l'immeuble et respecte ou ne nécessite pas une réglementation de nature, forme, dimensions, couleur, àmoins que l'on veuille transformer l'immeuble en manteau d'arlequin.
C'est le travail du syndic et du Conseil syndical de se concerter sur ce point et faire approuver leur propal par un vote en AG et mise à jour du règlement de copro.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter