Travaux sans autorisation : modification du règlement de copro ?

Publié le 24/06/2014 Vu 1022 fois 1 Par
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22/06/2014 21:41

Bonjour,

Voici la situation : copropriété composée d'appartements et d'emplacements de parkings au sous-sol : des copropriétaires ont acheté des emplacements de parkings dans le sous-sol de l'immeuble et ils viennent de fermer leur emplacement de parking par une porte de garage et la construction d'un mur séparatif mitoyen entre les emplacements de parkings.

Ils ont d'une part fait ces travaux sans autorisation de l'assemblée générale et d'autre part, que se passe-t-il pour les emplacements de parkings transformés en garages ? Faut-il faire modifier le règlement de copropriété ainsi que les millièmes de ces emplacements devenus garages ?

Existe-t-il un courrier type à leur faire parvenir pour ces travaux réalisés sans autorisation ?

Je vous remercie pour votre avis.





Je vous remercie

24/06/2014 21:50

Voyez le R-C à ce sujet, s'il est muet, il faut l'autorisation de l'A-G même à postériorie et aussi du copropriétaire voisin sauf si les parking font au moins 2,5m de large. Il n'y a pas modification des tantièmes.

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