Travaux sans autorisation et utilisation de la copro comme servit

Sujet vu 428 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/14 à 12:46

maitre queue, Ain, Posté le 11/11/2014 à 12:46
1 message(s), Inscription le 11/11/2014
bonjour,
nous avons acheté 29/11/2012 3 studios dans une copropriété. Le vendeur de l'agence Mr X à été désigné Syndic Provisoire et n'a fait aucune réunion pendant son mandat, mais par contre continue de profiter de la situation car 3 garages qui ne font pas partie de la copropriété son desservi par celle-ci, sans acte de servitude au droit de passage.

la 1ere assemblée générale à eu lieu le 20 juillet 2013 et un Syndic à été créé. J'ai été élu Président du Conseil Syndical. Entre temps Mr X a acheté un logement pour sa fille, a fait des travaux de façade sur celui-ci, ainsi que d'électricité sans aucune autorisation du Syndic ou de la Mairie.

le 08/11/2014 nous avons eu notre 2ème Assemblée Générale où j'ai sollicité oralement la décision prise avec les membres du Conseil Syndical et notifiée dans le compte-rendu de notre réunion, du démontage de ces travaux et la pose de clôture ou bac a fleur pour délimiter la copropriété. Cette question n'a pas été mise à l'ordre du jour,n'a été que survolée par le Syndic au cours de la réunion.
Un vote a eu lieu pour une demande de servitude, la demande a été acceptée en majorité,(il faut dire que l'agence de Mr X gère les appartements de plusieurs copropriétaires...)
A ce jour je n'ai pas eu à signer le procès verbal et souhaite établir un compromis pour le démontage des travaux en échange de l'annulation de la servitude ou l'annulation de l'assemblée générale.
que me conseillez-vous,que prévoit la loi pour ces travaux illicites, quel pouvoir a le syndic sur ces travaux.comment déterminer la somme ou le tantième à payer pour cette servitude, ces garages sont maintenant à vendre.
On me reproche maintenant d'en faire une affaire personnel, mais je cherche simplement à ce que personne ne soit léser et que la loi soit respectée
Merci pour votre réponse

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