Travaux sans autorisation et utilisation de la copro comme servit

Publié le 11/11/2014 Vu 853 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/11/2014 12:46

bonjour,
nous avons acheté 29/11/2012 3 studios dans une copropriété. Le vendeur de l'agence Mr X à été désigné Syndic Provisoire et n'a fait aucune réunion pendant son mandat, mais par contre continue de profiter de la situation car 3 garages qui ne font pas partie de la copropriété son desservi par celle-ci, sans acte de servitude au droit de passage.

la 1ere assemblée générale à eu lieu le 20 juillet 2013 et un Syndic à été créé. J'ai été élu Président du Conseil Syndical. Entre temps Mr X a acheté un logement pour sa fille, a fait des travaux de façade sur celui-ci, ainsi que d'électricité sans aucune autorisation du Syndic ou de la Mairie.

le 08/11/2014 nous avons eu notre 2ème Assemblée Générale où j'ai sollicité oralement la décision prise avec les membres du Conseil Syndical et notifiée dans le compte-rendu de notre réunion, du démontage de ces travaux et la pose de clôture ou bac a fleur pour délimiter la copropriété. Cette question n'a pas été mise à l'ordre du jour,n'a été que survolée par le Syndic au cours de la réunion.
Un vote a eu lieu pour une demande de servitude, la demande a été acceptée en majorité,(il faut dire que l'agence de Mr X gère les appartements de plusieurs copropriétaires...)
A ce jour je n'ai pas eu à signer le procès verbal et souhaite établir un compromis pour le démontage des travaux en échange de l'annulation de la servitude ou l'annulation de l'assemblée générale.
que me conseillez-vous,que prévoit la loi pour ces travaux illicites, quel pouvoir a le syndic sur ces travaux.comment déterminer la somme ou le tantième à payer pour cette servitude, ces garages sont maintenant à vendre.
On me reproche maintenant d'en faire une affaire personnel, mais je cherche simplement à ce que personne ne soit léser et que la loi soit respectée
Merci pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter