9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,ma question est: nous sommes deux propriétaires d'un immeuble de six appartements dont je suis propriétaire d'un appartement et nous avons pas de syndic et le copropriétaire à lancé des travaux de ravalement sans mon autorisation et maintenant il me demande 2200 € de frais au tantième à t'il le droit.
merci de vos réponses. cordialement.jcr
Bonjour,
Non, il n'a pas le droit. Il fallait réunir une AG pour décider des travaux, joindre des devis, proposer une éventuel étalement des paiement, choisir la société en charges des travaux.....Vous refusez donc cette demande en paiement.
SK
Bonjour,
Il est surtout indispensable qu'un syndic soit nommé via une assemblée générale. Les décisions de travaux doivent être notifiées sur un PV d'AG.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter