Travaux toit terrasse d'un appartement

Publié le 18/02/2014 Vu 1193 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/02/2014 14:25

Bonjour,

Je suis syndic bénévole et je voulais savoir si les travaux d'un toit terrasse d'un appartement qui est devenu accessible il y a des années, et c'est que le propriétaire de l'appartement qui en a la jouissance sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.

Nous avons payé les travaux d'étanchéités et la terrasse a été refaite complètement en bois plus une balustrade je ne trouve pas çà normal.

Merci de votre réponse.

13/02/2014 16:29

Le règlement de copropriété devrait vous dire s'il s'agit d'une partie privative ou commune!

14/02/2014 11:40

La copro est responsable financièrement de la chape de protection ,mais la terrasse en bois est privative :donc à la charge du copropriétaire qui en possède la jouissance.

18/02/2014 18:57

Vous ne trouvez pas normal que la terrasse est été revêtue de bois, et vous avez probablement raison.
Est-ce que le règlement de copropriété évoque le toit terrasse?
Est-ce qu'une A-G. a donné son accord pour le revêtement en bois?
La balustrade est obligatoire (si conforme)
Si tout est régulier le syndicat des copro. doit assurer l'étanchéité et remettre en état le plancher.

18/02/2014 19:18

En fait j'ai vu dans les papiers du syndic qu'il y avait eu déjà ce problème, la terrasse n était pas accessible et quand ils ont voulu faire l'étanchéité, il y avait une option pour la rendre accessible mais la copro voulait payer que l'étanchéité c'était en 1998 je crois et il n'y a pas eu de réponse à cette question.

Donc là, quand il y a eu le devis, la terrasse étant déjà accessible, le devis comprenait l'étanchéité et la terrasse refaite en bois plus la balustrade. Du coups, on a tous payé mais je voudrais avoir cette information pour la prochaine fois.

Le règlement de corpro dit que c'est le proprio qui en a la jouissance exclusive c'est écrit terrasse, et que c'est la copro qui doit payer l'étanchéité et gros oeuvre mais je pense qu'elle n'était pas accessible!

18/02/2014 19:52

Si la terrasse a été livrée avec le revêtement et que pour refaire l'étanchéité il faut le déposer (détruire) c'est bien le syndicat des cop. qui doit remettre en état.
Par contre si c'est le copropriétaire ayant la jouissance de la terrasse qui l'a aménagée à son goût sans autorisation de l'A-G. le nouveau revêtement sera à sa charge et après autorisation de l'A-G.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter