Loi trentenaire acheteur spolié

Publié le 27/03/2022 Vu 1108 fois 2 Par
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26/03/2022 15:41

Bonjour j ai vendu un bien copropriété 500/1000 maison mitoyenne un autre voisin revendique un bout de terrain loi trentenaire, l acquéreur se dit spolié du bout de terrain suis je seul responsable sachant que l autre propriétaire veut donner le bout et lenouveau veut me le faire payer ? Merci

Modérateur

26/03/2022 19:50

bonjour,

revendiquer la propriété d'un terrain est insuffisant, il faut que le possesseur en devienne propriétaire. Il y a une procédure à respecter.

voir ce lien : prescription acquisitive sur un terrain

si le nouveau propriétaire veut donner ce bout de terrain, c'est son problème.

salutations

27/03/2022 10:15

Bonjour youris c est plus compliqué : la coprop (maison mitoyenne est au n°route 39, 41 et une langue de terre au n°43 dont un voisin possède une maison, j ai vendu le 39 et donc la partie commune du 43 qui revendique cette langue en acquisition trentenaire... le nouvel acquéreur du 39 se dit spolié et me demande une compensation financière... suis je le seul responsable sachant que le 41 est aussi coprop et veut de son côté donner cette langue au 500/1000 au 43 ?? Merci pour votre aide

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