Usage de faux lors d'un procès

Publié le 07/03/2017 Vu 821 fois 1 Par
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06/03/2017 21:19

Bonjour

Il s'agissait de travaux étanchéité toit terrasse; j'ai contesté la résolution adopté car elle avait deux objets devis étanchéité et devis dalles en sus

Lors d'un procès un copropriétaire, notaire, a fait une demande au Cridon en décrivant une situation en contre point au règlement de copropriété et de l'attestation du gérant l'immeuble la réponse fallacieuse qui s' en est suivi a été produite au procès du quel j'ai été débouté alors que j'avais "tout en main" règlement de copropriété et arrêt d'une exacte situation je pense que La Fontaine est "passé" par là; le dernier acte de la procédure 2014

Commentaires

Sentimentsdéférents

07/03/2017 17:27

Bonsoir,

Votre avocat n'avait sans doute pas terminé sa sieste pour ne pas fournir cet arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007478928&fastReqId=1360561849&fastPos=1) !

L'avis du CRIDON n'a aucune valeur juridique !

Votre avocat est un incapable ou un fainéant !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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