Véhicule abandonné dans copropriété

Dans notre copropriété, nous avons un parking intérieur entre les 2 bâtiments, un ancien locataire a abandonné sa moto depuis à peu près un an, nous voudrions la faire enlever. les services de la fourrière ne peuvent pas puisque parking privé, si nous la bougeons nous même, on pourrai nous accuser de vol. quel solutions avez vous pour ce genre de problèmes? merci

Bonjour,
La police et donc la fourrière peuvent tout à fait intervenir dans une propriété privée, à condition d'y avoir été invité par le responsable des lieux, ici le syndic.

L'enlèvement d'un véhicule laissé "sans droit" sur les parties communes d'une propriété privée ou d'un véhicule qui ne possède pas les "éléments indispensables à son utilisation normale" et "non susceptible de réparation immédiate" est permis par le code de la route (article L325-12). Il est à demander par le "maître des lieux" à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (article R325-47 du même code). Un véhicule est "sans droit" s'il occupe un emplacement pour lequel son propriétaire ne dispose pas de titre régulier au regard du droit civil. Le "maître des lieux" est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.

Ce dernier doit veiller à l'utilisation normale des parties communes et peut donc organiser l'enlèvement des véhicules qui encombrent dangereusement celles-ci. Il peut également le faire si le comportement du propriétaire de la voiture est manifestement abusif et source d'une gêne avérée pour les autres résidents, comme ce résident qui garait systématiquement sa voiture devant la porte de sa voisine sans égard pour les réclamations reçues (Cour de cassation, 3e chambre civile, arrêt du 10 octobre 1990).

Mais il y a des règles à respecter. Tout d'abord, envoyer au propriétaire de la voiture une lettre recommandée avec avis de réception pour le mettre en demeure de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception (article R325-48). Un syndic qui avait fait enlever et détruire un véhicule de collection sans prévenir au préalable son propriétaire a été condamné par la Cour d'appel de Paris le 26 janvier 2006.

Le justificatif du recommandé sera joint à la demande adressée à l'officier de police judiciaire. Celui-ci vérifiera l'identité du propriétaire de la voiture avant de prescrire la mise en fourrière (article R325-48 du code de la route). Si l'on ignore l'identité du propriétaire, il faut joindre à la requête une demande d'identification de celui-ci. La police ou la gendarmerie effectuera des recherches et enverra la mise en demeure, aux frais de la copropriété en tant que requérant. Si la police ne parvient pas à retrouver le propriétaire de la voiture-ventouse, elle vérifiera, avant la mise en fourrière, qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé (articles R325-49 à 51).

bjr,
si le propriétaire de l'engin ne réside plus dans la copropriété, il n' a aucun droit à y stationner son engin.
avec le numéro d'immatriculation, le syndic peut demander à la police de lui indiquer les coordonnées de son propriétaire afin de lui envoyer une mise en demeure d'enlever son engin sous x jours sinon il sera évacué à la casse et aux frais de son propriétaire.
en principe un syndic sait gérer ce genre de problème.
le copropriétaire bailleur peut aider à retrouver le propriétaire.
une moto est un meuble et à ce titre l'article 2276 du code civil s'applique.
cdt

allez voir ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006824269&idSectionTA=LEGISCTA000006158998&cidTexte=LEGITEXT000006074096

Il suffit que le Syndic appelle le commissariat, dise qu'il a fait voter l'autorisation permanente aux services de police et de gendarmerie visée dans le lien, et qu'il y a un risque d'incendie immédiat car il voit des jeunes tourner autour qui risque d'y mettre le feu.
Expérience personnelle : c'est efficace

Bonjour lalere68,
Il est ici inutile de raconter des craques aux forces de l'ordre (risque imminent d'incendie) puisqu'il existe une procédure tout à fait légale pour faire enlever le véhicule.

Bonjour Janus2fr,

Un petit tacle qui pique un peu... mais à la réflexion... Méa culpa; sur le fond vous avez entièrement raison.

Même si dans les faits, la mise en œuvre est longue.
Je faisais référence à une demande qui n'avait pas été suivie d'effets par le commissariat; c'est un voisin policier qui m'avait conseillé de mettre en avant le danger potentiel pour accélérer la procédure.
Au passage, pas mal de demander au Syndic de porter la résolution à l'ordre du jour.