Bonjour,
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Choisissez l’article qui vous convient :
Vente de lot :
-Clauses du règlement Art. 8,alinéa 6 de la Loi du 10 juil. 65
-Opposabilité du règlement Art. 13 ‘’
-Formalités Art. 20
-Frauduleuse Art. 22
-Incidence en cas de paiement différé des travaux d’amélioration
-Info de l’acquéreur
-etc