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bonjour, etant gestionnaire de syndic benevole, une vente de lots va avoir lieu en cours de trimestre
qui paie les appels de fonds au syndic et à quelle proportion, dois je faire un prorata en fonction de l'acte
de vente,et facturer a chacun leur part ? ou aucune somme ne revient au syndic et l'acquereur et le vendeur s'arrangent entre eux en fonction de l'acte de vente ?
D'apres les infos que j'ai, :"toutes indemnité à recevoir ou a payer demeureront acquises ou seront à charge du syndicat.tout accord pris en tre les parties au terme de l'acte de vente n'auront d'effet qu'entre les parties et seront innoposable au syndicat"
en conclusion est ce que cela veut dire que vendeur et acquereur s'arrangent entre eux pour payer au syndic la totalité de l'appel de fonds en cours pour le trimeste ?
Merci pour votre réponse bonne journée
Publié par
Rambouillet
Bonjour,
etant gestionnaire de syndic benevole,
Vous êtes syndic non pro, dit bénévole....
Pour les apppels de fonds vous les appeler à celui qui est propriétaire à leurs dates d'exigibilité.
Exemple : pour votre appel de fonds du 01/01, vous appelez au vendeur si l'acte est signé le 02/01. Vous n'avez pas à vous préoccuper de ce qui se passe chez le notaire ; en effet, il est de coutume que l'acquéreur paie directement au vendeur le porata des charges du trimestre après la date de signature.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
salutations
Publié par
wolfram2
Bonsoir
Les articles 14-1 de la loi et les articles 6-2 et 6-3 du décret d'application de la loi portant statut de la copropriété répondent à votre question. Et conforteront ce que vous en saviez dès l'origine.
La référence de ces textes est au bas de mon message. Vous pouvez les charger sur legifrance.gouv.fr.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC
