Vente de parcelles de terrain

Publié le 19/08/2016 Vu 918 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/08/2016 15:55

Bonjour à tous,
Propriétaire d'une parcelle de terrain, j'avais envisagé de créer une petite ZAE, puis vendre les parcelles de terrain à des artisans.
Le coût des aménagements dépassant mes capacités financières, j'ai abandonné le projet mais pas l'idée.
Question: Y a-t-il une possibilité de vendre des fractions du terrain non viabilisés, ni cadastrés, laissant à la charge des futurs occupants du terrain le soin de faire la demande de lotissement et de réaliser conjointement les travaux?
J'ai pensé à vendre des droits de superficie à partir d'un plan.
merci de votre contribution;
Cordialement

19/08/2016 10:41

Bonjour,

Article L442-1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175694&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819).

À cela vous ajoutez le champs d’application, soit l’article R442-1 du Code de l’urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006176151&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819).

Vous ne pourrez constater que votre magouille consisterait à contourner la législation sur les lotissements :
- articles L332-6 à L332-14 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175668&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles L332-15 et L332-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175670&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles L332-28 à L332-30 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175672&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- article R332-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188127&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R332-25-1 à R332-25-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022012362&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
articles R442-3 à R443-8-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025430941&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-9 à R442-11 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025430936&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-12 à R442-18 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175992&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-19 et R442-20 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175993&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-21 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025430927&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-22 à R442-25 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025430920&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819).

La combine risquerait de vous couter cher !

Cdt.

__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter