Véranda en copropriété

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement en rez de jardin avec terrasse et petit jardin et dont j'ai la jouissance exclusive et particulière.

Ai je la possibilité de faire monter une véranda sur la terrasse.

Rien dans le règlement de copropriété ne l'interdit, mais rien ne l'autorise non plus.

Est ce qu'avec l'accord des autres copropriétaires, le projet peut aboutir ?

Merci de votre retour

Bien cordialement

Bonjour,

Si la loi ne l'interdit pas la loi oblige de demander l'autorisation.

Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

...

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

...


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

C'est possible, mais il faut un vote en AG pour vous y autoriser.

Préparez le texte de résolution avec tous les détails de votre projet (dimension, matériaux, couleur, etc)


article 10 du décret n°67-223 (extrait)

Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.


Il faudra sans doute en plus (selon surface) une déclaration de travaux à l'urbanisme.

Merci beaucoup à vous pour toutes ces précisions qui vont m'être bien utile.