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Publié par
Jasovic Bernard
Bonjour,
Suite aux dernières averses il y a eu des infiltrations d'eau importantes au 1er sous sol de mon immeuble.
Malheureusement il n'y a pas d'écoulement rendant mes 2 emplacements de parkings impropres à l'usage. 3 jours après les averses l'eau stagne (1 à 2 cm de profondeur) et couvre complètement mes emplacements.
J'ai descellé ce problème à la remise des clés ce 13 juillet 2017 de mon appartement acheté en VEFA ( acte notarié en novembre 2015).
La personne en charge de me remettre les clés pour le compte du promoteur, m'ayant expliqué que ce problème concernait la copropriété, n'a pas souhaité émettre une réserve individuelle. Or, si le défaut d'évacuation fait peser de toute évidence des risques de dégradation de l'immeuble à long terme, n'ai-je pas intérêt de mon côté également à emettre une reserve compte tenu des préjudices personnels que je subis dès à présent ?
L'immeuble a été réceptionné le 23 juin 2017 par temps sec, il était donc impossible de détecter le problème d'évacuation d'eau à ce endroit de la résidence.
Heureusement la copropriété dispose encore de quelques jours pour émettre une réserve sur la question.
Vice apparent ou vice caché ? Périmètre de la copropriété ou du propriétaire? Ai-je eu finalement raison d'accepter les clés ( apres, je tiens à le preciser un 1er refus le 29 juin pour des problèmes concernant l'appartement) ? Tels sont mes questionnements.
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.
Dernière modification : 14/07/2017
Publié par
Jerome BERNS
Bonjour
Dans votre cas, il faut demander au syndic de faire une déclaration de sinistre à la dommages ouvrage.
Si la dommages ouvrage accepte de prendre en charge (par expérience il y a peu de chance)votre problème est réglé;
Dans le cas contraire, il faut saisir en référé expertise le président du TGI et mettre en cause, la DO, le maitre de l'ouvrage; les entreprises concernées (Gros oeuvre, architecte société d'étanchéité...) La responsabilité pourra ainsi relever de la garantie décennale ou à défaut de la responsabilité contractuelle.
Bon courage
