Violation de domicile privé

Publié le 25/01/2021 Vu 674 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2021 11:15

J'occupe actuellement la maison familiale en indivision de fait avec l'un de mes 2 frères, le 2eme ayant choisi de quitter l'indivision.

J'ai fait des travaux ds cette maison, je paie le chauffage, les abonnements telecom, eau, électricité.

Le 2ème frère trouvant desormais la maison a son gout menace de s'y installer. Peut il occuper la maison ou viole t il un domicile privé ?

25/01/2021 11:45

pour vous ça veut dire quoi quitter l'indivision ? juste déménager ? ou lui avez vous racheté sa part ? Avez vous procédé à une mutation foncière devant un notaire ? oui ? non ?

25/01/2021 12:16

Le notaire malgré mes relances, et après avoir fait une estimation de la maison (dont il ne m'a pas donné le montant) n'a pas rédigé l'acte notarié... avant que mon frère ne change d'avis. Dans l'intervalle et avec l'accord de ce frère j'ai fait des travaux de remise en état.
A l'origine nous devions conserver la maison en indivision. Mon 2ème frère a changé d'avis après le decès de nos parents. Nous sommes donc restés 2 frères en indivision pour conserver et entretenir le bien à charge pour nous de payer sa part à notre frère. Pas eu le temps il a changé d'avis et souhaite occuper la maison.
Dans la situation présente j'envisage de quitter cette maison mais doit pour cela trouver une solution alternative. Mon frère menace de mettre mes meubles et le reste à la rue (il est incidemment violent) pour occuper la maison où il viendrait accessoirement puisqu'il habite à 2 heures de route.
Peut il sans "violation de domicile privé " procéder de la sorte.
Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter