Vote copropriétaires sans assemblée extraordinaire

Bonjour

Nous avons décidé de procéder au ravalement de façade de notre copropriété. Nous allons décider du choix d'un bureau d'étude pour analyser et suivre les travaux. Le vote des copropriétaires est obligatoire pour le choix. Peut-on demander un vote par correspondance sans organiser une assemblée extraordinaire synonyme de coût supplémentaire pour les propriétaires (il s'agit d'une petite résidence de 12 appartements) ?

Merci

Bonjour et bienvenue

Pour l'organisation, le syndic ou le président de votre syndicat de copropriétaires doit envoyer une convocation officielle à tous les copropriétaires, précisant que le vote se fera par correspondance.. Un formulaire de vote doit être fourni à chaque copropriétaire, qu'il complétera et renverra par courrier.

Conseil: Il est important de fixer un délai pour le retour des votes par correspondance afin de respecter les délais légaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R56884
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Les décisions ne sont valablement prises à l’issue d’une consultation écrite que dans les petites copropriétés (article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965) et la décision doit alors résulter de la volonté explicitement exprimée de tous les copropriétaires sans exception.

En-dehors de ce cas, une décision n’est valablement prise que par une assemblée générale convoquée dans les règles avec un préavis d’au moins 21 jours. Un vote uniquement par correspondance n’est pas régulier. L’assemblée doit s’être réellement réunie, éventuellement par visioconférence, ce qui implique la présence d’au moins deux participants.

C’est le syndic qu convoque. Le président du conseil syndical n’est habilité à le faire qu’en cas de carence du syndic préalablement mis en demeure.
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Il s'agit là d'une seule question qui peut être posée de cette manière, si l'on se réfère à l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, et autres comme celle du 20 mai.

Bon, je me trompe alors !

Cette méthode permet pourtant de réduire les coûts et de faciliter la participation des copropriétaires qui ne peuvent pas assister à une assemblée en personne.

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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

L’ordonnance du 18 novembre 2020 modifie l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 qui permettait des dérogations au régime de la copropriété pendant l’état d’urgence sanitaire. L’article 22-2 de l’ordonnance précise que ces dérogations sont temporaires : … et jusqu'au 31 juillet 2022, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.
Ces dispositions sont caduques.
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Merci pour tous ces renseignements. En résumé, la tenue d'une AG extraordinaire est donc nécessaire. La notion de petite copropriété équivaut à 5 lots maximum (ce qui n'est pas notre cas !) pour le vote écrit. C'est bien cela ?

Bonjour.

Sauf erreur, il n'y a pas d'assemblée générale "extraordinaire" en copropriété. Il n'y a que des assemblées générales "tout court", et il peut y en avoir autant qu'on veut dans l'année. Elles ont toutes le même statut, et obéissent toutes aux mêmes règles.

On trouve les mots assemblée générale extraordinaire à l’article 41-11 de la loi du 10 juillet 1965.
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bonjour

en plus de l'AG annuelle, il peut y avoir des AG supplémentaires

On ne trouve le mot "extraordinaire" que dans le contexte du péril de l'immeuble ou de la santé ou la sécurité des occupants, ce qui sont effectivement des circonstances extraordinaires.

L'assemblée dont on parle ici n'a rien d'extraordinaire, il s'agit d'une résolution qui d'ailleurs pourrait sans grand dommage attendre l'assemblée annuelle habituelle, traitant de tous les sujets habituels d'approbation des comptes et de renouvellement du syndic.

La loi du 10 juillet 1965 ne distingue pas entre assemblées ordinaires et assemblées extraordinaires comme le fait le code de commerce en ce qui concerne les sociétés commerciales. Mais réagir dans un réflexe pavlovien - "Ca n'existe pas en copropriété" - à chaque fois que l'expression est employée n'a d'autre intérêt que de sous-entendre qu'on est très averti et que l'interlocuteur n'est qu'un gros naze.

Personnellement, j'évite et je ne vois aucun inconvénient à qualifier d'extraordinaire une assemblée autre que l'assemblée ordinaire annuelle.
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@Lingenu: il appartient au syndic d'utiliser les bons termes

Je trouve le terme "assemblée extraordinaire" tout à fait approprié.
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je maintiens "non"

Je suppose que si la convocation porte le titre "Assemblée Extraordinaire", l'assemblée sera annulable.

Les doctrinaires de la copropriété me font penser aux père et fils Diafoirus du Malade imaginaire de Molière.
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Bonjour
PierePaulJean et bonjour.

Tous les professionnels de l'immobilier,vu compris juristes utilisent ce terme

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, définit une assemblée générale extraordinaire (AGE) comme une réunion spéciale qui peut être convoquée à tout moment de l'année pour traiter des sujets urgents ou importants qui ne peuvent attendre la prochaine assemblée générale ordinaire

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2021-04-20/

Mais j'ai soif d'apprendre et serais heureux de lire un texte officiel disant le contraire.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Juridiquement les articles 17 parlent de l' "assemblée générale" sans autre qualificatif.

Par contre il existe une assemblée générale "spéciale" lorsqu'elle est convoquée pour des décisions relatives aux seules proprios concernés par des charges spéciales. Eux seuls donc voteront.

Pour moi le terme "extraordinaire" n'existe pas pour une AG, ni même le terme "ordinaire". La loi de 1965 et son décret de 1967 n'y font pas référence.

Il est évident qu'on l'utilise dans le langage courant.

Bien à vous.
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Pour moi le terme "extraordinaire" n'existe pas pour une AG, ni même le terme "ordinaire". La loi de 1965 et son décret de 1967 n'y font pas référence.


Article 41-11 de la loi

...

En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle désigne un nouveau syndic ou qu'elle prenne les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.
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