Bonsoir
Reportez vous à la loi portant statut de la copro.
Vote à la majo de l'art 25 si la disposition résulte d'une obligation réglementaire (conventionnelle ou état d'enclave) et sinon à l'art. 26 ds les autres cas.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC