coût extension raccordements assainissement collectif

Publié le 10/07/2021 Vu 689 fois 1 Par
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10/07/2021 08:19

bonjour

je vends un terrain en bordure d une voie publique

le réseau d assainissement collectif passe à 20 m du bord du terrain et il se situe à l'intérieur du schéma directeur assainissement collectif de la commune

qui doit supporter le cout de l'extension et da la mise en place du tabouret de branchement

10/07/2021 14:53

Bonjour,



voici une citation :




Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique. La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique.




Source :

https://www.village-justice.com/articles/Raccordement-tout-egout-droits,20588.html#:~:text=Le%20co%C3%BBt%20du%20raccordement%20se,engag%C3%A9s%20sur%20la%20partie%20publique.
__________________________
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