je vends un terrain en bordure d une voie publique
le réseau d assainissement collectif passe à 20 m du bord du terrain et il se situe à l'intérieur du schéma directeur assainissement collectif de la commune
qui doit supporter le cout de l'extension et da la mise en place du tabouret de branchement
Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique. La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique.