Couverture et entretien mur mitoyen

Publié le 09/05/2017 Vu 602 fois 1 Par
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07/05/2017 09:01

Bonjour,
Nous avons une ferme ancienne Avec des murs en très mauvais états dont un qui est mitoyen mais pas sur toute la longueur.
Nous rénovons cette ferme (toit et murs) nous avons proposé au voisin de refaire un mur mitoyen à nos frais mais celui ci à refusé. Nous avons donc démonté le toit et scier le mur pour ne laisser que la partie mitoyenne et allons remonter un mur devant celui ci. Est ce que nous sommes obligés de recouvrir cette partie de mur (qui était couverte par notre toit). Si le mur tombe dans quelques années sommes nous tenu de payer la moitié des réparations?

Merci pour vos réponses...

09/05/2017 10:55

Bonjour,

Je vous conseille de prendre connaissance de cette section du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60281EADBEFAD6461D54B5DD67368E92.tpdila22v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170509) et en particulier des articles 655, 656 et 663.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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