creation d'une terrase sur un parking

Question

3 messages

26/12/2022 20:00

Bonjour

Je suis proprietétaire avec un bail commercial d'un café pmu vente de pizza + un parking.Le locataire a supprimé 4 places de parking pour monter une terrase en bois démontable sans mon accord depuis 2 ans dejà .Puis-je augmenter le loyer lors du renouvellement de bail et sur quelle base ? Un supermarché vient egalement de s'implanter a proximité .Merci de votre réponse

3 messages

26/12/2022 22:07

Bonsoir le local n'est pas en co propriété . En general il me semble que le locataire doit demander une autorisation préalable pour tout travaux ou transformation qui ne serait pas stipulé dans le bail et les facteurs locaux de commercialité (implantation commerciale ) entrent dans le cadre d'une augmentation de loyer , ce qui était ma question initiale .

3 messages

27/12/2022 17:41

Les places de parking sont privées et pas sur la voie publique .Je vous remercie pour le lien .

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Pierrepauljean · Answer 1 · 26/12/2022

2146 messages

26/12/2022 21:36

bonjour

ce local commercial est il situé dans une copropriété?

Visiteur · Answer 2 · 26/12/2022

26/12/2022 21:43

Bonjour,

Pourquoi pensez-vous que le locataire devait vous demander une autorisation s'il vous loue les locaux ainsi que le parking en question ?

Et que vient faire le supermarché dans vos relations bailleur/locataire ?

Pierrepauljean · Answer 3 · 26/12/2022

2146 messages

26/12/2022 22:15

les places de parking sont elles situées sur la voie publique ?

Visiteur · Answer 4 · 26/12/2022

26/12/2022 22:59

J'ai trouvé cette page d'infos utiles pour vous :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925