Dans une indivision quel type d'acte est une servitude

Question

2 messages

09/04/2019 19:52

Bonjour,

Je viens d'acquérir deux terrains dont le chemin d'accés fait partie d'une indivision. Je dois construire et pour cela Enedis demande d'établir une servitude pour pouvoir me raccorder. Pouvez-vous me dire de quel type d'acte il s'agit : acte de conservation, acte d'administration ou de disposition ? Cette servitude doit-elle être acceptée à l'unanimité ou à la majorité des 2/3 ?

En vous remerciant, je vous prie d'agréer madame, monsieur, mes sincères salutations. Dernière modification : 09/04/2019 - par Fouga33

2 messages

09/04/2019 20:57

Bonjour,

Merci pour votre retour.
En fait, j'ai intégré l'indivision sur le chemin en achetant les deux terrains.

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youris · Answer 1 · 09/04/2019

Modérateur

23291 messages

09/04/2019 20:16

bonjour,

comment accédez-vous à vos 2 terrains qui sont enclavés ?

existe-t-il une servitude de droit de passage ?

salutations