Bonjour,
Dans le compromis, la date de signature de l'acte authentique était programmée le 15 avril.
A partir du moment où toutes les conditions suspensives sont réalisées, il est précisé dans le compromis que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard trois mois après la date de signature du compromis, soit le 20 avril 2020. Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant la signature électronique pendant le confinement, il ne devrait plus y a voir d'obstacle à la signature de l'acte authentique.
Peut-on obliger les vendeurs à utiliser la signature électronique pour respecter la date butoir inscrite dans le compromis (20 avril 2020) et demander une indemnité d'occupation d'ici leur départ ?
La date de levée du confinement ayant été fixée au 11 mai prochain par la Président de la République, nous avons eu plusieurs échanges avec l'agence immobilière et les vendeurs. Dans la mesure où la date du 20 mai avait été précédemment retenue par toutes les parties et réaffirmée par e-mail fin mars, nous leur avons proposé de maintenir cette date. Or, les vendeurs avancent des difficultés matérielles (indisponibilité des déménageurs) pour de nouveau repousser cette date de signature.
Ont-ils le droit de repousser encore davantage la date de la signature de l'acte authentique ?
Le fait de ne pas trouver de disponibilité auprès d'un seul déménageur peut-il être une raison acceptable ?
Il est à noter que depuis fin mars, nous les avons alertés à plusieurs reprises sur la nécessité de réserver un créneau auprès des déménageurs de la région afin d'être prêts dès la fin du confinement.
Si la signature de l'acte authentique devait être repoussée au delà de 20 mai (du fait de leur manque de réactivité), l'engagement pris dans le compromis ne serait pas respecté.
De quel recours disposons-nous dans ce cas ?
Est-il possible par exemple d'obtenir une indemnité pour chaque jour d'occupation supplémentaire ?
Pouvons-nous trouver un déménageur disponible pour eux ?
En vous remerciant pour vos éclairages
Cordialement
Dernière modification : 16/04/2020 - par Akira