Date signature acte définitif dépassée à cause du notaire

Bonjour, le notaire a trop tardé pour envoyer les notifications pour la préemption

à la mairie et à la Safer, ce qui a comme conséquence que la date de signature de l'acte de vente définitif sera dépassée. Que puis-je demander comle indemnisation si la vente capote ? Et si elle ne capote oas, mais nous devons encaisser 45 jours de retard ?

Merci d'avance,

Jean Dernière modification : 05/10/2020 - par Rje64

Bonjour
Quelle perte représente pour vous ces 45 jours de retard ?
Le notaire, officier public est le seul à pouvoir retarder unilatéralement la signature d'un acte.
S'il ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis de vente ou dans la promesse de vente est automatiquement prorogé (suspendu) jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte de vente.

Bonjour,



je vous propose de consulter gratuitement un avocat près de chez vous afin de voir si vous pouvez engager la responsabilité du notaire. Si le notaire est coupable vous pourrez lui proposer un arrangement avant d'envisager éventuellement le contentieux au civil et au disciplinaire (chambre des notaires).
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De la discussion jaillit la lumière.

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