SCI décès d'un associé

Bonjour, Ma question est la suivante : lors du décès d'un associé, le gérant de la SCI doit-il avoir une action particulière ou doit-il attendre que le notaire chargé de la succession de la personne décédée le contacte ? Par avance, merci de votre réponse.

Bonjour et bienvenue sur Legavox

Les héritiers du défunt, indiqueront au notaire chargé de la succession, cette détention de parts de SCI.

Si vous souhaitez prendre les devants, contactez la famille pour connaître le coordonnées du notaire et adressez vous à lui pour savoir de quels documents il aura besoin.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Bonjour.
Sachant que les héritiers peuvent être inactifs, et donc aucun notaire ne s'occupera de lui-même de la succession.

Merci de votre réponse

en effet, et donc le gérant de la SCI est-il légalement obligé d'agir ?

Que doit-il faire pour rester dans le cadre de la loi ?

Les statuts de la sci abordent-ils le cas du décès ?
Le décès d’un associé entraîne la modification de la répartition du capital social et de l’identité des associés. Ces changements doivent être intégrés aux statuts de la SCI.
Il vous faut obtenir la notoriété désignant les héritiers, mais si vous ne connaissez pas le notaire chargé de la succession, vous ne pouvez rien faire en l'état.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

je vous remercie de vos réponses, cela a bien éclairé mes questionnements

oui, en effet les statuts abordent le cas du décès. voilà ce qui est dit en bref :
la qualité d'associé est transmise aux héritiers.... à la condition qu'ils obtiennent l'agréement unanime des autres associés.
A défaut d'agréement il est fait application de l'article 1870-1 du code civil...


"Version en vigueur depuis le 01 juillet 1978 Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts
ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation."
Cela me semble clair : soit les héritiers sont agréés et deviennent associés, soit on rachète leurs parts.

Bien sûr, je n'avais pas abordé cette éventualité !
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)