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Bonjour
Décès gérant sci. Deux associés 50/50. Gérant a 2 héritiers. Succession non ouverte pour Mr. L associé restant gère le sci actuellement. Bien mis en vente. L associé habite dans le bien. Est t il seul a faire les visites et signer le mandat ou compromis de vente sachant que les héritiers n ont pas accepté encore la succession du gérant, elles seront héritières qu a la fin de succession. Et les héritiers doivent t ils signer le mandat
Les héritières ont quels droits aujourd'hui, elles ont pris un notaire et Mr feu le gérant laisse un gros passif et elles ne pourront régler la succession
Ont t elles le droit d être là pour les visites car la vente est urgente, je ne peux assurer l encours tous les mois seule et j ai sollicité un délai de grâce au tribunal.
J ai mon propre notaire pour la vente du bien.
Merci de votre réponse
Dernière modification : 22/04/2024 - par Eveghy
bonjour
le style télégraphique n'est pas agréable à lire!
Superviseur
Bienvenue sur LegaVox
D'abord, Il est impératif de consulter les statuts de la SCI, car ils peuvent contenir des clauses spécifiques concernant la transmission des parts en cas de décès (agrément des nouveaux associés, droit de préemption, etc.).
Les vendeurs sont les propriétaires des parts, vous et les héritières de l'associé défunt, après qu'elles aient accepté la succession.
Cette décision peut nécessiter un vote en assemblée générale, comme la nomination d'un nouveau gérant.
Si la décision de vendre est validée, la SCI, représentée par son gérant, signera l'acte de vente chez le notaire.
En cas de renonciation, non seulement les héritières, mais aussi leurs propres héritiers legaux s'il y en a, devront refuser la succession.
Préparez vous à de longs délais et si votre notaire n'est pas précis dans ses explications ou actes, voir un avocat spécialisé ne serait pas inutile.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Bonjour,
Vous pouvez faire visiter sans l'aide de personne, il suffit d'avoir les clés.
Ce n'est ni vous ni les héritières qui sont propriétaires du bien, c'est la SCI.
Les statuts de la SCI doivent permettre de définir qui peut ensuite signer un mandat de vente ou un compromis au nom de la SCI.
Votre notaire doit pouvoir vous aider.
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