Décès de l'usufruitière

Question

2 messages

03/10/2023 10:53

Bonjour Maitre,
Notre sœur usufruitière de son mari, et ses deux enfants nus-propriétaires.
De ce fait nous devons héritiers de notre sœurs, dans ce cas lors de la vente du bien par les nus-propriétaires, avons nous une regard sur la vente.

Si oui quel article de loi nous l'autorise.
Dans l'attente de vous lire,
Recevez Maitre tout mon respect. Dernière modification : 03/10/2023 - par Chaber

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Visiteur · Answer 1 · 03/10/2023

03/10/2023 11:02

Bonjour,

Si votre soeur n'avait que l'usufruit de ce bien, il a disparu à son décès et vous n'héritez pas.

Ses enfants deviennent propriétaires par disparition de l'usufruit. Ils se partagent le prix de vente, sur lequel vous n'avez rien à dire n'étant pas propriétaire.

Marck.ESP · Answer 2 · 03/10/2023

Superviseur

8406 messages

03/10/2023 14:12

Bonjour,

De ce fait nous devons héritiers de notre sœurs

En vertu de quoi ?

Les héritiers légaux sont ses enfants...

Vous n'auriez été héritiers QUE dans le cas où elle serait décédée sans mari, sans parents et sans enfants, ou par un legs testamentaire, mais pour un tiers maximum.
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