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Bonsoir à toutes et tous,
L'expose mon problème.
Cette clause a été placé dans une procuration pour vendre:
DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des declarations du costituant par le seul fait de l'accomplisement, sans qu'il soit besoin a cet egard d'un ecrif special.
Aux effets ci-dessaus,passer et signer tous actes ,documents,et pieces,elire domicile, et generalment faire le necessaire.
Le demande si cette clause autorise l'agent à ne pas tenir compte du prix de vente.
Je sais aussi selon quelles normes.
Merci beaucoup
P.
a ne pas tenir compte du prex de vente = ne revien pas du prix au mandant.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il me reste un doute.
l'article 1993 c.c.dit :
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Selon cet article, le mandataire doit restituer le prix encaissé par la vente.
Alors que selon la clause "decharge de mandat" le mandatarie est dispense de la restitution du prix .
Le raisonnement est-il correct?
merci
il s’agit d’une procuration spéciale pour vendre un bien immobilier.
le procureur refuse de restituer le prix encaissé parce qu’il dit que est exempté de la restitution du prix sur la base decharge de mandat.
je voudrais savoir si le decharge de mandat est régi par quelques articles du code civil.
merci
Merci maintenant, c’est très clair.
bonne journée
P.
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