Dedomagement pour travaux trop longs

Publié le 21/12/2023 Vu 435 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/12/2023 15:23

Nous avons fait appel à notre agence de locations pour effectuer des travaux d'éléctricité et de plomberie car les raccords éléctriques devenaient obsolètes et nous n'avions plus d'eau chaude, il fallait changer le ballon. Les travaux ont été effectué 1 mois et quelques jours après notre demande donc nous n'avons pas eu d'eau chaude pendant cette période (hiver). Nous avons toujours payé notre loyer malgré le fait qu'on n'est pas d'eau chaude. peut on demander une diminution d eloyer pour ce mois ou l'annulation du loyer pour un mois ?

Superviseur

21/12/2023 16:27

BONJOUR ! (Vous avez accepté les CGU du site)...


Nous avons toujours payé notre loyer malgré le fait qu'on n'est pas d'eau chaude


Vous ne pouviez pas, de toute manière, le suspendre, ni le réduire.


peut on demander une diminution d eloyer pour ce mois ou l'annulation du loyer pour un mois ?


On peut toujours, la loi ne l'interdit pas...
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

21/12/2023 18:53

Bonjour,

Une telle durée pour changer un chauffe eau est étonnante... Mais possible.

Puisque plus de 21 jours, vous pouvez demander une indemnisation. Mais vous n'aurez sans doute pas 1 mois de loyer gratuit.



Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1






Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter