Dédommagement inondations

Publié le 07/09/2023 Vu 517 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/09/2023 20:14

Bonjour. Mon locataire a subit une inondation de quelques millimètres d'eau dans le garage suite à un fort orage. Il n'y a pas eu de décret pour catastrophe naturelle pour cette période. Il a des carton de meuble endommagés. Nous avons tous deux prévenus nos assurances et avons tous deux des franchises a payer. Mon locataire fait venir un expert pour constater et je suis convoqué. En attendant, Il me demande de lui rembourser ses meubles et sa franchise. Est ce légal ? Puis je être tenu responsable ?

Modérateur

06/09/2023 20:37

bonjour,

si vous êtes en copropriété, les garages sont prévus pour y stationner un véhicule et non des meubles.

en principe, vos 2 assurances doivent se concerter pour établir les responsabilités réciproques en faisant intervenir un expert.

si l'expert est convoqué uniquement par votre locataire, vous n'avez aucune obligation d'y assister.

il peut vous demander de lui rembourser ses meubles et la franchise, mais vous n'avez aucune obligation de lui répondre immédiatment.

demandez à votre assurance quelle conduite à tenir.

salutations

06/09/2023 20:45

Bonjour. Merci de votre retour. Il ne s'agit pas de copropriété mais d'une maison individuelle. Le garage étant le sous sol de la maison.

06/09/2023 21:52

bonjour

pour aller au sous sol -garage, le chemin est il en pente ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter