Défendre ses droits en cas de litige avec un promoteur

bonjour,

Le 7 février 2007, j'ai signé (sous seing privé) un contrat de réservation pour acheter un appartement en VEFA. Après moultes difficultés et retards dans les dates annoncées et n'ayant toujours pas été convoquée pour signer l'acte chez le notaire en mai 2008 J'ai décidé d'annuler ce projet.
J'ai donc adressé un courrier au promoteur pour lui faire part de ma décision en lui spécifiant que le contrat de réservation ne mentionnant pas la clause obligatoire qui doit préciser la date de signature chez le notaire il n'était pas valable et que j'étais parfaitement en droit d'obtenir le remboursement de mon dépôt de garantie (5000 €).

Je n'ai pas pu régler cette affaire à l'amiable, le promoteur ayant refusé de me rembouser j'ai dû saisir le Tribunal qui vient de rendre un jugement favorable en prononçant la nullité du contrat et en condamnant le promoteur à me rembourser.
Celui-ci n'était pas présent à la barre, ni représenté, en revanche il vient de faire appel de la décision pour gagner du temps et m'empêcher de faire exécuter le jugement.

Je précise à toutes fins utiles que les travaux sur ce chantier n'ont commencé qu'en août 2008 et qu'à ce jour le chantier est toujours en cours et il s'avère qu'à l'époque ou j'ai réservé cet appartement le promoteur n'était pas propriétaire du terrain, il ne l'est devenu qu'en février 2008 soit plus d'un an après le début de la commercialisation !

Mes questions sont les suivantes :

Sachant que l'appel est suspensif et que cette affaire ne passera probablement pas avant novembre ou décembre 2009 devant la Cour d'appel, quels peuvent être les autres moyens de pression ? Puis-je faire une saisie conservatoire du dépôt de garantie entre les mains du notaire ? Mon avocat semble hésitant

Il est probable que l'immeuble sera livré en octobre ou novembre 2009, si l'affaire n'est pas encore passée devant la Cour à cette date et si la Société immobilière avec laquelle j'ai contractée est dissoute avant que la décision ne soit rendue, aurais-je encore la possibilité de faire exécuter l'arrêt de la Cour ?

Si la Société ne réagit pas à la 1ère démarche de l'huissier et qu'elle a organisé son insolvabilité, quels pourraient être les autres recours et que puis-je faire actuellement à titre conservatoire ?

Merci pour vos conseils

cordialement

Mélody Dernière modification : 15/08/2009

Bonjour,

Un promoteur immobilier a construit une résidence prêt de ma maison en location. Par la même occasion, il a créé une allée qui modifiait l'entrée (portail) de ma maison.
Afin d'avoir le compteur Edf prêt du portail, le promoteur m'a proposé de déplacer le compteur avant de faire le goudron du parking et de l'allée de cette dite résidence (travaux de viabilisation).
Ce déplacement de compteur engendrait un changement d'adresse pour mon locataire.
Alors j'ai validé le déplacement mais pas le branchement, je souhaitais attendre le changement de locataire pour brancher. Le promoteur a fait les travaux mais Enedis lui a indiqué qu'il n'avait pas le droit de faire ses travaux car une maison avec branchement est déjà présente.

Le promoteur a donc retiré le coffret et le câble.
Ce qui me pose problème, est qu' il me facture la pose et la fourniture du câble et du coffret alors que ce matériel n'est plus sur mon terrain.
A la base je souhaitais rendre service à ce promoteur. C'est lui qui m'a sollicité pour ce déplacement de coffret.
Est-il en droit de me faire payer la pose et fourniture du câble et du coffret alors que le devis stipulait "travaux de viabilisation" sans autre précision ?
Par avance, je vous remercie de votre réponse.