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Publié par
Lingénu
Bonjour,
Au cours d’une discussion (https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/vote-correspondance_162469_1.htm) il avait été affirmé que, si le procès verbal avait étét notifié plus d’un mois après la tenue de l’assemblée générale, alors le délai de contestation n’était plus de deux mois à compter de la date de la notification mais devenait le délai de droit commun de cinq ans. Cette affirmation était appuyée sur la fiche du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35288 qui distinguait deux cas, celui d’une notification du procès verbal dans le délai d’un mois et celui d’une notification au-delà de ce délai.
Cette fiche vient d’être corrigée. Le délai de contestation d’une résolution est de deux mois à compter à compter de la date de la notification du procès verbal, même si le délai d’un mois n’est pas respecté.
Conclusion : le site du service public peut contenir des erreurs mais celles-ci sont corrigées si elles sont signalées. Pour signaler une erreur, il faut cliquer sur une des étoiles présentes en bas de page.
Dernière modification : 28/06/2024 - par Lingénu
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