délai de prescription prêt immobilier de SCI

Publié le 18/08/2020 Vu 787 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/08/2020 18:03



La caisse d'épargne a laissé passer le délai de prescription du remboursement d'un prêt immobilier par une SCI. (plus de 10 ans depuis la déchéance du prêt).
Pour contourner le problème, l'avocat du créancier prend comme point de départ du délai, un rendez-vous pris environ 5 ans après a déchéance du prêt, avec un conseiller de la banque pour diminuer les mensualités.
En fait, c'est l'usufruitière ocupant l'immeuble, qui a pris cette initiative, sans en informer, ni le gérant, ni les associés. (il n'a pas pas eu d'ag, ni d'autorisation du gérant contrairement à la règle dans les statuts de la SCI).
Elle espérait, à titre personnelle, pouvoir payer les mensualités grâce aux gains éventuels d'une EURL qu'elle a ouverte. Elle n'a pu payer que quelques mensualités.
Le gérant, en liquidation personnelle, est responsable de la liquidation de la SCI du fait des 40% qu'il y détenait et du fait qu'il a abandonné complètement la gérance effective de la société depuis plus de 10 ans.

Est-il légal de prendre comme départ l'initiative personnelle de l'usufruitière pour sauver une banque qui soit par négligence soit par barattage financier a laissé courir la dette?

16/08/2020 19:29

Bonjour
Cette usufruitière est-elle également sociétaire (sci)?

16/08/2020 20:54

Bonsoir,

Non, elle a uniquement 60% en usufruit.

16/08/2020 20:55

Quelle était la garantie du prêt ?

18/08/2020 15:59

voici ce qu'on peut trouver sur le contrat à la rubrique garantie:

-privilège de préteur de deniers pour un coût de garantie de 7030francs sur un prêt de 450000francs

- caution personne physique sous seing: les 2 associés en couple non mariés au lancement de la sci nantissement de contrat d'assurance à hauteur de 150000francs pour un coût de garantie de 800francs

assurance déces invalidité perte d'emploi prime de 138.75francs chacun ( un des associés devenu invalide n'a pourtant pas pu en bénéficier)

l'emprunteur déclare que l'insccription hypothécaire qui sera prise en vertu des présentes viendra en premier rang

Modérateur

18/08/2020 16:24

bonjour,

en payant l'usufruitière a remis à zéro l'écoulement du délai de prescription qui est reparti à compter de la première mensualité impayée après celles payées par l'usufruitière.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter